Dans leur conception, les locaux et bureaux préfabriqués s’inscrivent dans le même cadre réglementaire que les bâtiments classiques. Ces obligations portent à la fois sur la sécurité de l’équipement, la consommation d’énergie, l’adaptabilité des lieux aux personnes handicapées et le droit de s’établir sur un espace public ou privé.
A quels textes légaux se référer avant de commander le montage d’un bâtiment modulaire sur un chantier ou un site professionnel? Les formalités à accomplir et les normes juridiques à observer relèvent du droit commun, celui qui s’applique aux édifices en dur, à quelques très rares exceptions près.
Surface à prendre en compte
Le recours (ou non) à un permis de construire dépend de la superficie de la structure à installer : en l’occurrence, la loi fixe un seuil à 20 m² s’il s’agit d’une nouvelle construction, et de 40m² pour les cas où l’ouvrage concerné s’insère dans un projet d’agrandissement à partir d’un local existant. En-dessous de ces deux valeurs, une simple déclaration préalable suffit. Au-delà, il faut donc obligatoirement solliciter une autorisation auprès des services municipaux.
Dans certaines situations, les dérogations sont automatiques : sur les chantiers par exemple, la pose de préfabriqués, cabane ou bungalow, n’implique aucune procédure administrative particulière (ni déclaration, ni permis de construire) dès lors que leur usage est, pour un temps déterminé –celui de l’opération en la circonstance – « directement nécessaire à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction » (voir article R421-5 du Code de l’urbanisme).
Prévenir le risque d’incendie
D’autres règles s’appliquent au modulaire. La plupart correspond à celles qui prévalent dans le secteur traditionnel du bâtiment à usage d’habitation et de l’immobilier d’entreprise :
Elles concernent notamment les impératifs de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils doivent répondre aux conditions élémentaires de prévention contre certains risques – comme les incendies -. Les garanties obligatoires à présenter portent à la fois sur la configuration des locaux et la nature des éléments qui ont servi à leur conception. Dans ce registre, la loi opère une classification des matériaux de construction fondée sur leurs propriétés de réaction et de résistance au feu. Les textes officiels imposent également, entre autres mesures, l’installation d’un éclairage électrique et d’un système de secours en cas de panne.
Enfin, les locaux modulaires sont soumis à la norme PMR (Personnes à mobilité réduite) qui prévoit l’aménagement d’un accès aux personnes handicapées. La réglementation NFC 15-100 sur les équipements électriques en basse tension les concerne aussi, comme la RT 2012 qui fixe des limites dans le volume de consommation énergétique (chauffage, climatisation, éclairage des locaux …).
