En 2015, le comité de coordination du registre du Commerce et des Sociétés avait émis un avis spécifique aux bulles de ventes auxquelles recourent les acteurs immobiliers dans certaines circonstances. Que dit le règlement ?
Afin de faciliter la commercialisation d’un programme de logements ou de locaux d’entreprise en cours d’achèvement (VEFA), un professionnel immobilier (au sens de la Loi Hoguet) est très souvent amené à installer à proximité du chantier des bureaux modulaires ou une bulle de vente exploités pour une durée provisoire. Est-il soumis aux mêmes règles administratives qu’un vendeur exerçant dans une structure en dur à usage indéterminé ?
Une règle spécifique à l’immobilier
Selon l’avis n°2015-028 émis par la Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), la réponse est oui dès lors qu’il s’agit d’activités « relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » tel que les établit la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont donc spécifiquement concernés les métiers spécialisés dans « l’achat, la vente, la recherche, la location ou sous-location de biens bâtis ou non-bâtis ».
L’avis cite notamment l’article 4 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose à ces professionnels immobiliers de déclarer auprès des greffes chacun de leur « établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire ». Pour le CCRCS, ce secteur fait donc exception à la règle commune selon laquelle la même obligation d’immatriculation s’applique aux établissements secondaires (ou complémentaires) qui, d’après à la définition officielle fixée par le Code du Commerce dans son article R123-40, doivent présenter un caractère « permanent ».
Un délai d’un mois
Une subtilité juridique que le Comité s’empresse de résoudre avec l’argumentation suivante : selon lui, la permanence d’une telle structure ne se juge pas à « la durée d’exploitation qui en est faite, mais à sa réalité physique, dont la fixité l’oppose notamment aux simples étals des commerçants non sédentaires ».
En conséquence, les locaux provisoires où s’accomplissent des opérations immobilières et « des actes juridiques avec les tiers » sont à inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur ouverture, au même titre qu’un siège social ou un établissement principal.
